Conditions Générales de Vente
1. Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Lucas Wishaupt, graphiste freelance (ci-après dénommé « Lucas Wishaupt« ), et ses clients (ci-après dénommés « le Client« ). Elles s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Lucas Wishaupt.
1.2. Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
1.3. Lucas Wishaupt se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment afin de s’adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques. Les modifications seront applicables aux contrats en cours uniquement si elles sont acceptées par le Client.
2. Devis et tarifs
2.1. Avant toute prestation, un devis détaillé sera établi. Celui-ci précisera la nature des travaux, le tarif, les délais de réalisation ainsi que les modalités de paiement.
2.2. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les tarifs peuvent être réajustés.
2.3. Toute modification du projet après validation du devis pourra entraîner un ajustement tarifaire. Un devis complémentaire sera alors soumis au Client pour acceptation.
2.4. Les tarifs sont exprimés en euros (€) et hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
3. Modalités de paiement
3.1. Un acompte de 40 % du montant total est exigé à la signature du devis. La prestation ne commence qu’après réception de cet acompte.
3.2. Le solde est payable à la livraison des travaux, sauf accord contraire écrit entre les parties.
3.3. Les paiements doivent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
3.4. Pénalités de retard : En cas de non-paiement dans un délai de 30 jours après la facture finale, des pénalités de 10 % par mois de retard seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-6 du Code de commerce).
3.5. En cas de retard de paiement répété, Lucas Wishaupt se réserve le droit de suspendre ou annuler toute prestation en cours.
4. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
4.1. Toutes les créations graphiques, sites internet, vidéos et contenus multimédias réalisés par Lucas Wishaupt restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
4.2. Après règlement complet, les droits d’utilisation spécifiés dans le devis ou contrat sont cédés au Client. Toutefois, Lucas Wishaupt conserve un droit de mentionner le projet dans son portfolio et sa communication.
4.3. Toute modification, revente ou réutilisation des créations sans accord préalable constitue une violation des droits d’auteur et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
5. Intégrité des créations et mention du studio
5.1. Le Client s’engage à ne pas altérer les créations graphiques livrées sans accord préalable.
5.2. Lucas Wishaupt se réserve le droit d’intégrer discrètement sa signature ou son logo sur certaines réalisations (notamment sites web et vidéos), sauf demande expresse du Client avant le début du projet.
6. Responsabilité et garanties
6.1. Lucas Wishaupt s’engage à fournir des prestations de qualité conformes aux standards professionnels.
6.2. La responsabilité de Lucas Wishaupt ne saurait être engagée en cas :
- d’utilisation abusive ou modifiée des livrables par le Client,
- d’échec commercial d’un projet,
- de non-respect des délais causé par un retard de validation ou de transmission de contenus par le Client.
6.3. En cas de force majeure (accident, maladie, catastrophe naturelle, cyberattaque), Lucas Wishaupt ne pourra être tenu responsable des retards ou annulations de prestation.
6.4. Limite de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité financière de Lucas Wishaupt ne pourra excéder le montant total payé par le Client.
7. Création de sites internet
7.1. Pour les sites internet réalisés sous WordPress, Lucas Wishaupt propose une maintenance d’un an offerte (mises à jour, corrections mineures). Après cette période, une maintenance annuelle pourra être proposée en option.
7.2. L’hébergement et le nom de domaine sont sous la responsabilité du Client, sauf indication contraire précisée dans le devis.
8. Confidentialité
8.1. Lucas Wishaupt et le Client s’engagent à garantir la confidentialité des informations échangées pendant et après la prestation.
8.2. Aucun document, concept ou information confidentielle ne sera divulgué à des tiers sans accord préalable écrit.
9. Résiliation et annulation
9.1. En cas d’annulation du projet par le Client après signature du devis :
- L’acompte de 40 % reste acquis à Lucas Wishaupt.
- Si plus de 50 % du projet est réalisé, la totalité du montant sera facturée.
9.2. En cas de résiliation par Lucas Wishaupt pour non-paiement ou manquement grave, le Client sera informé par écrit et aucun remboursement ne sera effectué.
10. Droit applicable et litiges
10.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
10.2. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut d’accord, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent du siège de Lucas Wishaupt.
📌 EN VALIDANT UN DEVIS OU UNE FACTURE DE LUCAS WISHAUPT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
